Union européenne : Nouvelle réglementation
Conformément à la directive européenne 2007/64/CE, la France s'est dotée, en juillet 2009, d’une nouvelle réglementation sur les services de paiement, qui prévoit notamment la création de nouveaux établissements financiers, les établissements de paiement. Ceux-ci, soumis à des dispositions prudentielles moins contraignantes que les établissements de crédits ou les sociétés financières, sont autorisés à réaliser un certain nombre d’activités comprenant les opérations de transferts de fonds. Les établissements de paiement ne réalisant que des opérations de transferts de fonds doivent avoir un capital initial limité à 20.000 euros (dans la réglementation précédente, les établissements de crédits et les sociétés financières avaient l’obligation de disposer d’un capital minimum de 5 millions d’euros pour les premières et de 2,2 millions d’euros pour les secondes). Les obligations en capital sont donc beaucoup plus faibles qu’auparavant, ce qui devrait permettre à terme d'assister à une ouverture du marché et un développement de la concurrence entre les opérateurs de transferts de fonds.
- Pour pouvoir réaliser des opérations de transfert de fond, un opérateur situé en France doit avoir le statut d'établissement de crédit ou d'établissement de paiement, quel que soit le pays de destination des fonds (UE ou hors UE).
- Si le transfert se fait au sein de l'UE, cette opération de paiement est soumise à l'ensemble des dispositions de la directive (obligations d'informations et conditions de réalisation).
- Si le transfert se fait hors de l'UE, l'article 9 de l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif à ces questions précise les obligations d'informations qui s'appliquent, conformément à l'article L.314-15. Les dispositions relatives aux conditions de réalisation n'ont pas été étendues. Seul le droit existant en matière d'opposition a été maintenu.
La France soutient par ailleurs ses partenaires dans ce domaine. Suite à l'analyse effectuée sur les corridors de transferts France-Afrique, une série de séminaires régionaux sur la réglementation des transferts a été organisée fin 2009 par le MEIE, la Banque Africaine de Développement et l'Agence Française de Développement pour la zone Afrique de l'Ouest et Maghreb.
